Généralités sur le loup

Dispositifs Etat

Constats de dommage

Une prédation (par un loup ou non) est une attaque du vivant de l’animal : les blessures sont alors accompagnées d’une hémorragie (sang qui coule) ou d’un hématome (ou bleu, sang qui s’accumule sous la peau).

En cas de suspicion de prédation sur un troupeau, l’OFB départemental réalise un constat de dommage, qui consiste en un relevé d’éléments techniques sur les animaux impactés (perforations, consommations…). Ce constat est ensuite expertisé par l’OFB régional afin d’établir si l’animal a été prédaté et, si oui, à identifier les éléments pouvant exclure le loup avec certitude.
• S’il n’y a pas de signe de prédation, le dommage est non lié à une prédation.
• Si des signes de prédation sont présents et qu’aucun élément ne permet d’exclure la responsabilité du loup, la prédation est avérée et le loup n’est pas écarté.
• Si des signes de prédation sont présents mais que certains éléments ne cadrent pas avec le mode opératoire du loup, la prédation est avérée et le loup est écarté.
• Si l’animal est trop dégradé, la cause de la mortalité est indéterminée.

Le constat rempli par l’OFB est analysé pour définir l’origine de la mortalité (indéterminée, non prédation, prédation) et, si prédation, s’il est possible d’écarter la responsabilité du loup ou non. Si le loup n’est pas écarté, une indemnisation est proposée à l’éleveur, sur la base de 4 critères :

Effarouchement

L’effarouchement visuel, sonore ou olfactif ainsi que le tir non létal (hors cœurs de Parcs nationaux) sont autorisés à proximité des troupeaux pâturant, pour prévenir une tentative de prédation par un loup, sans déclaration préalable.

Ils permettent de perturber le loup et visent à l’éloigner des troupeaux. Pour qu’ils soient efficaces, il est toutefois important de les associer à une limite clairement identifiable par un prédateur, telle qu’une clôture électrique ou un territoire protégé par un chien de protection.

Le tir non létal est réalisé :
avec des munitions en caoutchouc ou à grenaille métallique (balles ou chevrotine) du n°8 et au-delà ou d’un diamètre inférieur ou égal à 2,5 mm ;
• par les éleveurs ou personnes mandatées par eux, munies d’un permis de chasser valide, ou par les lieutenants de louveterie.

Mesures de protection

Des mesures de protection peuvent également être mises en place, certaines pouvant être financées par l’Etat et des fonds européens selon le classement en cercle de la commune (https://draaf.nouvelle-aquitaine.agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/arrete_opeder_28112019_cle0f691f.pdf) :
gardiennage (surveillance) : par l’éleveur ou un berger salarié ;
clôtures électrifiées fixes ou mobiles ;
chiens de protection des troupeaux et accompagnement technique à leur acquisition et dressage ;
analyse de vulnérabilité : définir les points de vulnérabilité de l’élevage pour identifier les mesures de protection et/ou modification de conduite adaptées.
• Le financement de ces mesures est soutenu totalement ou partiellement par l’Etat et l’Union Européenne (UE), selon le classement en cercles de la commune où se trouve l’élevage concerné.
En outre, si des épisodes de prédation surviennent de manière rapprochée sur un élevage ou une commune en cercle 3 ou hors cercle, certaines DDT disposent de crédits d’urgence, fonds qui peuvent être utilisés pour déployer rapidement des moyens de protection (filets électriques, gardiennage) :

NB : il est possible que les dispositifs de protection ne soient pas immédiatement efficaces. Un temps est en effet nécessaire aux éleveurs pour s’adapter à la mise en œuvre de ces mesures et les inclure au mieux dans leurs pratiques.

Une étude conjointe financée par les Ministères de l’environnement et de l’agriculture (http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Evaluation_moyens_protection_2008-14.pdf) a reconnu l’efficacité des mesures de protection :
• la prédation sur les troupeaux protégés est moindre que sur les troupeaux non protégés ;
• l’efficacité augmente lorsque les moyens de protection sont combinés les uns aux autres ;
• sur les fronts de colonisation : la protection limite la fréquence des attaques et le nombre de victimes par attaque ;
• dans les zones historiques : cette limitation varie selon l’environnement et la pression de prédation, ce qui nécessite une analyse plus poussée du contexte et une adaptation des mesures en conséquence.

Dérogations au statut de protection du loup : tirs

Les tirs létaux ne sont autorisés que lorsque les mesures de protection n’ont pas permis de réduire suffisamment la prédation, afin d’éliminer les individus en situation d’attaque des troupeaux domestiques. Ces dérogations sont réglementées par des textes nationaux :
• l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions permettant de déroger à l’interdiction de destruction ;
• l’arrêté ministériel annuel fixant le nombre de loups (« plafond ») pouvant être prélevés dans ce cadre : ce nombre est défini sur la base de l’estimation de loups réalisée par l’OFB chaque année.
Ainsi, les éleveurs protégés (ou non protégeables) peuvent demander une autorisation de tir de défense simple (TDS) et défendre leur troupeau en tuant un loup en situation d’attaque. Un tireur est alors autorisé autour de chaque lot protégé suffisamment distant des autres.
Si les mesures de protection et la mise en œuvre du tir de défense simple ne suffisent pas, les éleveurs peuvent solliciter le tir de défense renforcée (TDR). Celui-ci permet à 10 tireurs d’assurer une défense de chaque lot distant. C’est également sur ces tirs que peuvent être mobilisés les louvetiers voire, exceptionnellement en front de colonisation, la Brigade grands prédateurs terrestres (ou « Brigade loup ») de l’OFB.
Le dernier niveau de tir, le tir de prélèvement, permet de réaliser une battue administrative ou de prélever un loup lors d’actions de chasse classiques.

En 2021, 100 loups ont été prélevés sur un plafond autorisé de 118 loups (minoré de 6 cas de braconnage), principalement par des lieutenants de louveterie en tir de défense renforcée (https://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/suivi_protocole_2021.pdf). En 2022, 174 loups pourront être détruits dans le cadre des autorisations de tirs : 10 ont été prélevés en date du 8 avril 2022.