Dommages aux troupeaux
Reconnaître une prédation :
L’absence de sang en grande quantité dans l’environnement, sur la victime ou d’hémorragie autour des blessures, est signe qu’il n’y a pas eu prédation : sans égorgement, l’animal n’a pas perdu beaucoup de sang. Sans hématome, les morsures ont été faites après la mort, c’est donc du charognage.
• ne pas toucher ou déplacer l’animal ;
• protéger l’animal des charognards ou des intempéries (bâche) ;
• noter son numéro d’identification ;
• ne pas contacter l’équarrisseur ;
• faire le plus rapidement possible un signalement à l’Office français de la biodiversité (OFB) départemental (Corrèze : 05.55.26.48.15 ; Creuse : 05.55.52.24.81 ; Haute-Vienne : 05.55.00.09.62), en précisant :
o votre identité (nom, prénom, éventuellement nom du groupement) ;
o votre adresse et votre numéro de téléphone ;
o le lieu et la date supposée du dommage ;
o le nombre et le type du/des animal/aux impacté/s (ovin, bovin, équin…).
Constat de dommages (max 48h après signalement)
Il s’agit d’un relevé d’éléments permettant de déterminer l’origine de la mort/blessure de l’animal et la possible intervention de prédateurs ou charognards.
• la présence ou non de perforations/lacérations, leur(s) localisation(s) ;
• l’existence d’une consommation ou non, sa localisation et le mode de consommation ;
• la présence d’éléments circonstanciels : flaques ou traînées de sang, signes de lutte, météo (la pluie peut effacer des indices ; le brouillard peut favoriser une prédation par le loup), etc…
Expertise
L’OFB départemental transmet le constat à la direction régionale de l’OFB, qui est en charge de son expertise. Celle-ci consiste à établir si l’animal a été victime de prédation et, si oui, à identifier les éléments pouvant exclure le loup avec certitude.
Traitement du dossier
L’OFB envoie l’expertise en DDT pour le suivi administratif du constat. La DDT, au nom du préfet de département, prend alors une décision concernant l’indemnisation et en informe l’éleveur par courrier (lettre d’accord ou de refus d’indemnisation).
L’éleveur dispose alors de 14 jours pour répondre à ce courrier, pour le contester ou apporter des informations supplémentaires. Après ce délai, la DDT classe le dossier (responsabilité du loup écartée) ou le transfère (loup non écarté) à l’Agence de services et de paiements (ASP), qui vérifie la conformité des pièces et ordonne la mise en paiement. L’éleveur a également 2 mois, après la réalisation du constat, pour signaler de nouvelles bêtes tuées ou blessées lors de l’attaque ou demander le remboursement des frais vétérinaires ou matériels survenus après décision DDT, sur la base d’une facture acquittée.
Indemnisation
Cette étape peut prendre plus ou moins de temps selon la demande éventuelle de pièces complémentaires. Globalement, elle prend en moyenne 113 jours (données 2020), dont la grande partie est liée au montage du dossier administratif par la DDT, en lien avec l’éleveur. Cet échange entre DDT et éleveur est donc primordial pour s’assurer que l’ensemble des pièces requises aient été fournies.
L’indemnisation se base sur 4 critères :
* selon une grille définie en accord avec les organismes agricoles (ex : 120€ pour une brebis reproductrice viande ou allaitante de 1 à 7ans ; majoration animaux labélisés/bio ou circuit court)
Important : l’indemnisation n’est subordonnée à la mise en place de mesures de protection que dans les cercles 0 et 1, à partir de la 3ème attaque incluse dans les 12 derniers mois. En cercles 2 et 3, cette condition n’est pas exigée pour obtenir une indemnisation.
Conclusion
