Eleveurs : infos pratiques

Dérogations au statut de protection du loup : tirs

Législation

Les tirs ne sont autorisés que sur les territoires soumis à prédation, auprès de troupeaux protégés et lorsque les mesures de protection n’ont pas permis de réduire suffisamment cette prédation, afin d’éliminer les individus ayant prédaté des troupeaux domestiques. Ces dérogations sont réglementées par des textes nationaux :
• l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions permettant de déroger à l’interdiction de destruction (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042472061) ;
• l’arrêté ministériel annuel fixant le nombre de loups (« plafond ») pouvant être prélevés dans ce cadre (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042472114) : ce nombre est défini sur la base de l’estimation de loups réalisée par l’OFB chaque année.

Un éleveur subissant toujours des prédations sur son troupeau malgré les protections en place peut donc être autorisé à défendre son troupeau par des tirs en direction des loups qui attaquent (hors tir de prélèvement), selon les modalités suivantes, graduées en fonction de l’importance et de la récurrence des dommages :

Conditions pour les tirs de défense

Obtention : voir avec les DDT !!!
L’éleveur bénéficiaire de l’autorisation de tir de défense est soumis, pour chaque sortie, même si elle ne permet pas le tir d’un loup, à la tenue d’un registre de tir mentionnant :
• l’identité du/des tireurs ainsi que le numéro de son/leur permis de chasse ;
• la date, le lieu, les heures de début et de fin de l’opération ;
• les mesures de protection en place autour du troupeau/lot lors de l’opération ;
• le cas échéant :
o le nombre de loups observés ;
o le nombre de tirs effectués, la distance de tir estimée ainsi que la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
o la distance estimée entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
o la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir ;
o la description du comportement du loup après le tir (si possible).

Restrictions

Les armes de catégorie C uniquement peuvent être utilisées.
Il est cependant interdit d’utiliser des moyens visant à attirer les loups, les contraindre à s’approcher des tireurs ou à provoquer des réactions afin de les détecter plus facilement. Les silencieux sont également proscrits pour les tirs de défense (simple et renforcée).
Pour tirer de nuit, le tireur doit avoir formellement identifié sa cible à l’aide d’une source lumineuse. Seuls les lieutenants de louveterie et agents OFB sont autorisés à utiliser des lunettes de tir à visée thermique. Les technologies d’amplification de lumière ou de détection thermique sont réservées à ces mêmes personnels ainsi qu’aux chasseurs habilités par une formation OFB lorsqu’ils sont en présence d’agents OFB ou de lieutenants de louveterie.

Bilans

En 2020, 105 loups ont été détruits (97 par tirs légaux, 8 par braconnage), sur un plafond de 110 individus, principalement par des lieutenants de louveterie en tir de défense renforcée (http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/20210104_bilan_2020_suivi_protocole.pdf). En 2021, le plafond était fixé à 118 loups (https://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/suivi_protocole_2021.pdf) : 100 ont été tués légalement et 6 ont été braconnés. Pour 2022, le plafond est fixé à 174 loup.
En Limousin, des tirs de défense simple ont été autorisés, principalement pour les éleveurs ayant subi une ou des prédations. Deux d’entre eux ont bénéficié d’autorisations de tirs de défense renforcée avec venue de la Brigade grands prédateurs terrestres de l’OFB.

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